Qu’est ce qu’un PLH ?
Un PLH est un document stratégique de programmation et d’orientation d’une politique de l’habitat. Il conditionne pour la collectivité le versement des aides à la pierre de l’Etat (PLUS, PLAI…).
Il est devenu au fil des lois un document territorialisé c'est-à-dire qu’il concrétise et quantifie un projet dans des territoires donnés. Il lie trois acteurs principaux : les collectivités, l’Etat et les bailleurs sociaux.
Que dit le PLH communautaire ?
Il est divisé en 2 parties : la première vise les objectifs quantitatifs et qualitatifs de construction-réhabilitation. La seconde, inhérente à la première, propose l’élaboration d’une politique intercommunale de peuplement basée sur des objectifs d’attribution de logement à des ménages prioritaires.
• 1ère partie : 5 axes stratégiques
1) Construire PLUS
L’objectif c’est de construire 6 000 logements par an.
Cet objectif a été répartit dans les communes en fonction de critères de localisation (proximité transport, service…) et des besoins de la population constatés (1/3 des 6 000 pour le social, 1/3 pour le social intermédiaire et 1/3 pour l’accession libre).
Par ailleurs la communauté travaillera sur le levier du foncier, en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour constituer un stock de réserve foncière, pour proposer des programmes aménagés et pour limiter le coût du foncier.
2) Construire plus MIXTE
30% de logement sociaux, soit 2 000 logements sociaux construits/an. Et dont 20% en très sociaux (financés avec les prêts PLAI : condition de ressource inférieure à 15 800 euros/an).
Cet objectif comporte une batterie de proposition autour des loyers maitrisés, de l’acquisition abordable, des logements étudiants et personnes âgées et handicapées.
3) Construire plus DURABLE
Globalement, cet objectif cadre avec le futur PLAN CLIMAT métropolitain. Il s’agit de valoriser l’éco construction, de développer un « référentiel qualité » pour la construction neuve et de valoriser les réhabilitations énergétiques dur parc privé et social.
4) Construire plus SOLIDAIRE
Il s’agit de développer une politique intercommunal de peuplement = voir « 2ème partie ».
Mais aussi de lutter contre l’habitat indigne et développer une stratégie territoriale pour l’hébergement et l’habitat adapté (= situations particulières : roms, hébergement d’urgence, gens du voyage, maisons relais…).
5) Associer les partenaires
C'est-à-dire travailler avec l’Etat, les structures publiques spécialisées (agence de l’urbanisme, EPF…), les bailleurs sociaux, les collectivités dans leur ensemble…
• 2ème partie : une politique intercommunale de peuplement
Le PLH prévoit de mettre en œuvre un accord collectif intercommunal de peuplement. Cet accord signé entre les bailleurs et la communauté a pour ambition de quantifier et de territorialiser les attributions de logements sociaux à destination de ménages prioritaires (ménages dans des situations de pauvreté ou de détresse sociale. ces situations sont déterminées par une grille de référence).
L’objectif est de réserver 40% des attributions sociales à ces ménages soit 3 000 attributions par an. Cet objectif a été répartit dans les communes en fonction du degré de fragilité du parc social existant et en fonction de la pression de la demande.
Cet accord n’étant pas obligatoire, le GIDEC a demandé qu’il soit retiré du dossier PLH et qu’il fasse l’objet d’une délibération à part, cette éventualité étant de tout façon envisagée pour cet automne. Cette demande n’a pas été suivie par LMCU.
Nous avons voté POUR le premier projet de PLH considérant l'impérieuse nécessité de fournir des logements à nos habitants.
Cependant le projet passera dans nos communes pour avis. Nous estimons donc pouvoir continuer la discussion autour des moyens de mise en oeuvre de l'accord collectif intercommunal de peuplement, dans nos communes, avec nos équipes municipales et nos administrés.